A retenir :
- Les associations dont le siège est en Alsace-Moselle ne sont pas soumises à la fameuse "Loi 1901" mais à des dispositions particulières.
- Elles relèvent impérativement des dispositions du droit local, c’est à dire des articles 21 à 79-IV du Code civil local.
- La loi française du 1er juillet 1901 ne leur est donc pas applicable ; il n’y a pas de choix possible entre les deux législations.
Cliquez ici pour accéder au tableau comparatif : Associations inscrites de droit local et Associations déclarées régies par la loi de 1901.
Pour aller plus loin :
Droit local
Code civil local art. 21 à 79-IV
