A retenir :

  • C’est une pièce obligatoire qui devra être transmise au tribunal d’instance pour l’inscription de l’association - tribunal judiciaire ou tribunal de proximité  à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire
  • Comme tous les autres procès-verbaux d’Assemblée Générale, cette pièce devra être conservée durant toute la vie de l’association

Télécharger un exemple d'extrait de Procès verbal d'une assemblée générale constitutive.



Ce document est issu du guide Créer une association en Asace-Moselle, disponible dans son intégralité dans la rubrique OUTILS GUIDES du site.


Pour aller plus loin :
Liste des tribunaux d'instance
Requête en inscription

Pour vous aider :
INSTITUT DU DROIT LOCAL