Code civil local art. 21 à 79-XII
A retenir :
Ce sont les articles 21 à 79-XII du Code civil local qui régissent le droit des associations dont le siège se trouve en Alsace et en Moselle.
Les textes du Code civil local régissant les associations en Alsace-Moselle sont reproduits, ci-après.
| Art 21 a 79 xii code civil local | 22 juin 2022 | Télécharger |
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