Association de droit local à but lucratif
En Alsace-Moselle, les articles 21 à 79-XII du code civil local n'interdisent pas aux associations de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire le partage entre les membres des bénéfices réalisés par l'association. Les bénéfices ne sont pas (ou pas intégralement) réinvestis dans le fonctionnement de l'association, mais partagés entre les membres qui en retirent un profit personnel.
Attention à ne pas confondre l'activité économique d'une association et la lucrativité. Une association à but non-lucratif a tout à fait la capacité de réaliser des bénéfices pour financer la réalisation de son objet social.
Autrement dit, attention à ne pas confondre activité lucrative et but lucratif : une association à but non lucratif (de droit local ou de loi 1901) peut tout à fait exercer des activités marchandes et donc être lucrative fiscalement, tout en restant non lucrative statutairement.
Si le choix du statut lucratif est fait, ceci doit être impérativement mentionné dans les statuts, entraînant des conséquences importantes dans la gestion quotidienne de l'association et sur son régime fiscal.
Dans ce cas l'association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion désintéressée, ce qui risque de lui fermer bien des portes concernant l'octroi de subventions et d'aides à l'emploi.
D'autre part, cela aura une incidence sur son régime fiscal (impôt sur les sociétés, TVA, CET (contribution économique territoriale), inéligibilité au régime du mécénat).
Concrètement, ce statut à but lucratif est très rarement choisi lors de la création d'une association.
Attention à ne pas confondre l'activité économique d'une association et la lucrativité. Une association à but non-lucratif a tout à fait la capacité de réaliser des bénéfices pour financer la réalisation de son objet social.
Autrement dit, attention à ne pas confondre activité lucrative et but lucratif : une association à but non lucratif (de droit local ou de loi 1901) peut tout à fait exercer des activités marchandes et donc être lucrative fiscalement, tout en restant non lucrative statutairement.
Si le choix du statut lucratif est fait, ceci doit être impérativement mentionné dans les statuts, entraînant des conséquences importantes dans la gestion quotidienne de l'association et sur son régime fiscal.
Dans ce cas l'association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion désintéressée, ce qui risque de lui fermer bien des portes concernant l'octroi de subventions et d'aides à l'emploi.
D'autre part, cela aura une incidence sur son régime fiscal (impôt sur les sociétés, TVA, CET (contribution économique territoriale), inéligibilité au régime du mécénat).
Concrètement, ce statut à but lucratif est très rarement choisi lors de la création d'une association.