Association non inscrite
A retenir :
- C'est un groupement non formalisé de personnes,
- Sa capacité juridique est réduite,
- Les membres sont personnellement responsables,
- Les règles régissant la société civile en participation s'appliquent.
L'association non inscrite est un groupement de personnes ne disposant pas de la personnalité morale en raison de sa non inscription au registre des associations.
De ce fait, sa capacité juridique est réduite (article 54 du Code civil local).
En pratique, elle ne peut pas :
- avoir de patrimoine propre,
- ouvrir un compte bancaire,
- signer un bail,
- recevoir une subvention
- passer un contrat
- embaucher des salariés
- agir en justice
Attention !
Malgré sa capacité juridique réduite, voire inexistante, une association non inscrite ou de fait peut néanmoins entreprendre des actions, mais dans ce cas, c'est la responsabilité individuelle de ses membres qui sera engagée.
Les personnes qui agissent pour le compte de telles associations sont personnellement responsables, ils devront en assumer les risques notamment financiers. Une responsabilité solidaire de tous les membres peut être retenue.
La création d'une telle association présente donc des risques.
Remarque :
De nombreux groupements de personnes de ce type existent : réseaux informels, clubs du 3ème âge, amicales d'étudiants ou d'enseignants, etc.
Il arrive parfois que les membres de telles associations ignorent même le fait qu'aucune inscription n'ait jamais été effectuée. Il convient donc de se renseigner auprès des membres fondateurs.
Pour vous aider INSTITUT DU DROIT LOCAL