Cession de créance par bordereau Dailly

A retenir :

La cession de créance est un crédit court terme accordé par la banque en relais de paiement en attente (qui doivent être validés ou notifiés).
Dans le secteur associatif, la forme la plus répandue de cession de créance est la cession Dailly.
Le bordereau qui récapitule les créances cédées et qui sert de véhicule à la cession de créance est connu sous le nom de "bordereau Dailly".
L'utilisation de ce procédé est relativement simple, mais nécessite l'observation d'un formalisme rigoureux.

Origine juridique de la cession Dailly

Le terme « Dailly » fait référence à la loi qui a mis en place ce procédé (loi N° 81-1 du 2 janvier 1981).Cet acte de cession de créance professionnelle est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier.

Le vocabulaire de la cession "Dailly"

L'association cède une créance (paiement à recevoir) à sa banque : celle-ci devient propriétaire de la créance (et sera donc réglée par le débiteur) et effectue une avance partielle de trésorerie à l'association.
Autrement dit, l'association apporte à sa banque les factures qui risquent de mettre un certain temps à être payées (subventions par exemple, seulement si elles ont été notifiées) et la banque lui verse la contrepartie sur son compte.

• CÉDANT = détenteur originaire de la créance, il s'agit du client de la banque qui bénéficie du crédit en contrepartie de la cession. C'est donc le client de la banque qui cède sa ou ses créances à sa banque (dans cet exemple, c'est l'association).

Le CEDANT bénéficiaire du crédit de la banque doit être :
s'il s'agit d'une personne physique : un professionnel,
s'il s'agit d'une personne morale : peu importe son objet, il peut s'agir d'une personne publique ou privée (entreprise, association, etc)

• La (ou les) CREANCE(S) CEDEE(S) :créances payables dans le futur ;

Si créance sur des personnes physiques : créance doit être de nature professionnelle
Si créance sur des personnes morales publiques ou privées : créance de toute nature, y compris les subventions.

• DÉBITEUR CÉDÉ = débiteur de la créance cédée (dans cet exemple, c'est la collectivité publique)
• CESSIONNAIRE = établissement de crédit au profit duquel la cession est opérée (c'est la banque).
• BORDEREAU "DAILLY" = acte de cession de créances professionnelles. C'est le document quiretrace les créances cédées et qui, dès lors qu'il est conforme aux exigences de la loi, opère à lui seul la cession.
• DATATION = date portée par le cessionnaire (la banque) sur le bordereau. La cession devient effective et opposable aux tiers à compter de cette date.
• NOTIFICATION = acte par lequel la cession est portée à la connaissance du débiteur cédé et qui la rend opposable à ce dernier.
• ACCEPTATION = acte par lequel le débiteur cédé reconnaît l'existence de la créance et s'engage à en effectuer le règlement au cessionnaire. L'acceptation de la cession engage le débiteur dans des conditions identiques à l'acceptation d'une lettre de change.

Comment établir un bordereau ?

Ce bordereau doit comporter des énonciations obligatoires :

• la dénomination "acte de cession de créance" ;
• la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la loi N° 81-1 ;
• la dénomination sociale de l'établissement de crédit (c'est la banque) ;
• l'identification des créances cédées (débiteur, lieu de paiement, montant, échéance).

1) Le bordereau doit être daté par le cédant et porter la date qui est apposée par la banque. Il doit être remis à la banque.
2) La banque ayant reçu ce bordereau peut notifier la cession de créance au débiteur de la créance cédée (si la créance cédée par l'association est une subvention, la banque va notifier la cession de créance à la collectivité publique concernée).
3) Le débiteur de la créance cédée peut s'engager à payer directement la banque au travers d'un acte d'acceptation de cession de créance professionnelle.

Les associations ont donc la possibilité de céder en garantie à leur banque (en garantie des crédits que celle-ci leur aura accordés) les subventions qu'elles toucheront des collectivités publiques.
Il doit s'agir cependant de subventions définitivement votées et exécutoires.

Pour vous aider  Banque de France