Contrat de travail

A retenir :

• Le contrat de travail s'impose dès lors qu'une personne travaille, moyennant rémunération pour le compte d'une autre personne, dans le cadre d'un lien de subordination.
• Le contrat de travail doit obéir à un formalisme réglementé par le code du travail.

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération pour le compte et sous la direction d'une autre personne. Il existe deux types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée qui constitue la règle et le contrat à durée déterminée qui constitue l'exception.

En quoi consiste le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par la convergence de 3 éléments :

• La soumission à des directives et des contrôles
• L'intégration dans un service organisé par l'association
• Le profit retiré par l'association de l'activité de l'intéressé

L'employeur doit :

• Fournir du travail dans le cadre de l'horaire établi
• Verser le salaire correspondant au travail
• Respecter les éléments du contrat de travail
• Faire effectuer le travail dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur (c'est-à-dire le code du travail voire la convention collective si celle-ci s'impose à l'employeur)

Le salarié doit :

• Effectuer le travail demandé en respectant les horaires
• Respecter les instructions de son employeur
• Observer les clauses de son contrat
• Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur

Le contrat de travail peut-il être oral ?

En règle générale, la loi ne prévoit pas l'obligation d'un écrit sauf pour des contrats précis. Toutefois, la loi du 31 janvier 1991 prévoit la remise d'un document écrit lors de l'embauche.
En cas de contrat dit oral, verbal ou tacite, il s'agit obligatoirement d'un contrat de travail à durée indéterminée, présumé à temps complet, ce qui implique réciproquement le respect de certaines obligations (notamment en cas de rupture).

Quand le contrat doit-il être écrit ?

Le contrat doit être écrit et comporte certaines mentions obligatoires dans les cas suivants :

• Contrats à temps partiel ou intermittent
• Contrat à durée déterminée
• Contrat de travail temporaire
• Contrat d'apprentissage
• Contrat de formation en alternance
• Contrat conclu par des groupements d'employeurs
• Contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi

Certaines conventions collectives font aussi obligation de conclure un contrat écrit.

Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ?

La période d'essai d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée est une période initiale d'une durée fixée soit par les usages, soit par les conventions collectives, soit par le contrat de travail et pendant laquelle la rupture du contrat de travail se fait sans préavis, ni indemnités sauf dispositions conventionnelles contraires.

La période d'essai n'est pas obligatoire

Quel est l'âge d'admission au travail ?

L'emploi des jeunes de moins de 16 ans est possible :

• En préapprentissage
• En apprentissage
• Pendant les vacances scolaires
• Sur autorisation du préfet pour les professions du spectacle et les mannequins ou par l'intermédiaire d'une agence de mannequins agréée à cet effet

De 16 à 18 ans, l'emploi est autorisé avec des contraintes particulières (durée du travail, repos quotidien.. )

Pour aller plus loin Contrat à Durée Déterminée