Déclaration en vue de l'inscription

Cadre Juridique

Imprimer Envoyer par mail Ouvrir un PDF

A retenir :

La déclaration en vue de l'inscription est le document officiel déposé au tribunal judiciaire ou tribunal de proximité ou en ligne sur https://associations.epelfi.fr/en vue d' inscrire l'association sur le registre des associations
La déclaration ne signifie pas pour autant l'inscription immédiate de l'association.

Une fois les statuts rédigés et adoptés en assemblée générale constitutive par les sept membres fondateurs, il convient de procéder à l'inscription de l'association sur le registre des associations tenu auprès de chaque judiciaire ou tribunal de proximité.

Seule l'inscription sur ce registre permet à l'association d'exister légalement et d'avoir une personnalité propre.
Il est désormais possible d'accomplir ces formalités en ligne sur https://associations.epelfi.fr/

Selon l'article 59 du code civil local la direction (en général le/la Président(e)) est chargée de procéder à cette inscription par le biais d'une requête en inscription (voir modèle ci-après).
Une fois la requête en inscription déposée, un contrôle va s'opérer avant la décision d'inscription définitive (voir fiche procédure et effets de l'inscription).