Inscription de l'association au registre des associations
A retenir :
- La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de toute modification des statuts se fait au greffe du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité par un membre de la direction
Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de déposer les statuts initiaux en ligne sur https://associations.epelfi.fr/ - Avant l'inscription, les statuts sont contrôlés par le tribunal
- Un récépissé de la déclaration est donné au déclarant dans un délai de quinze jours
- L'inscription doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales
- Les dirigeants qui ne procèdent pas à l'inscription des nouveaux statuts modifiés, de la dissolution ou du changement de direction, sont passibles d'une amende civile d'un montant maximum de 3000 €
Procédure d'inscription et effets
Elle est réglée par le code civil local et par le décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 (JO du 30 novembre 2006, p. 18026).
La déclaration en vue de l'inscription d'une association sur le registre des associations est faite par un membre de la direction (tout membre de la direction ayant pouvoir pour procéder à l'inscription) au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège.
La déclaration en vue de l'inscription doit préciser l'objet, la dénomination de l'association et l'adresse du siège ou la domiciliation, ainsi qu'éventuellement le sigle. La déclaration contient aussi les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction de chacun des membres de la direction.
Il convient également de fournir l'original des statuts signés par les sept membres fondateurs accompagnés d'une copie ainsi que le PV de l'assemblée générale constitutive.
Un résumé de l'objet statutaire de l'association est joint à la déclaration et sera publié dans un journal d'annonces légales.
Un récépissé de la déclaration est donné par le greffier du tribunal dans un délai de quinze jours.
L'inscription de l'association n'est pas instantanée : un contrôle des statuts va s'opérer avant la décision définitive d'inscription par le tribunal.
Le tribunal doit vérifier si le dossier est complet et si toutes les mentions obligatoires figurent bien dans les statuts. Si le juge décide de rejeter la demande d'inscription pour non-conformité des statuts au code civil local, il doit rendre une décision motivée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé. Cette décision de rejet peut faire l'objet d'un recours (pourvoi immédiat) dans les quinze jours du rendu de la décision.
L'inscription confère la personnalité juridique à l'association qui devient une association inscrite. Elle a également un effet de publicité : les principaux évènements affectant la vie de l'association doivent y être consignés (modification de statuts, changement de direction, dissolution...) pour être opposables aux tiers (non membres de l'association).
La consultation du registre est libre et peut être effectuée par toute personne intéressée par l'association.
L'inscription au registre est gratuite, par contre les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales (voir la fiche « Liste des journaux d'annonces légales ») sont à la charge de l'association. Le montant des frais de publication dans un journal d'annonces légales est versé au comptable du Trésor. Dans les quinze jours du versement des frais de publication, le greffe du tribunal adresse au journal d'annonces légales, par lettre recommandée avec AR, l'avis aux fins de publication.
Conseils
Avant l'inscription au registre des associations, il est conseillé de contacter le tribunal pour connaître la liste exacte des pièces à fournir et le nombre d'exemplaires demandés. La pratique varie selon les tribunaux.
IMPORTANT
Le certificat d'inscription délivré par le tribunal est à conserver