Licences d'entrepreneur de spectacles

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est à compter du 1er octobre 2019 soumis à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une personne morale.
Lorsqu'une association organise un spectacle dans lequel des artistes sont rémunérés, elle doit s'interroger sur la question de savoir si elle doit ou non détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Mais avant de donner les contours réglementaires, il convient de préciser les notions de spectacle vivant et d'entrepreneur de spectacles.

Définitions

Spectacles vivants
"Spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ?uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération." Art. L.7122-1 du Code du travail

Entrepreneurs de spectacles vivants
"Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités." - Art. L.7122-2 du Code du travail
Catégories de d'entrepreneurs de spectacles
1) Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
2) Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique.
3) Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité directe d'employeur à l'égard du plateau artistique.

La déclaration d'activité

Procédure
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1° Remplir les conditions de compétences et expériences professionnelles
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.
Il faut donc :
Déclarer auprès du préfet de région via un téléservice [1] mis en place par le ministère de la Culture son activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Ce téléservice permet le signalement au déclarant des pièces manquantes et lorsque la déclaration est complète l'envoi d'un récépissé de déclaration mentionnant le numéro de la déclaration.
À compter de la date du récépissé l'administration a un mois pour faire opposition à la déclaration.
Durée et renouvellement
La déclaration est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans.
Changement de situation
Toute modification de la déclaration doit être signalée au préfet de région au moyen du téléservice dans les 15 jours suivant ce changement de situation.

Obligations
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Dans le cas d'une billetterie dématérialisée, l'organisateur doit impérativement utiliser un système d'enregistrement et de conservation des données relatives à l'entrée des spectateurs.
À l'exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n'ont plus obligation de déclarer l'organisation d'un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels (cf. Dispenses).

Dispenses
Sous certaines conditions, l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans être soumise aux obligations de déclaration dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour « activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ».
Cette disposition s'applique aussi aux groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

• En deçà de ces sept représentations par an, il n'y a pas de formalité à accomplir auprès du ministère de la culture.

A noter cependant, les artistes et techniciens employés pour les spectacles doivent l'être via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO, voir notre guide), www.guso.fr

• A partir de sept représentations par an, l'activité doit être déclarée, au même titre que l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre principal.

Le GUSO transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel (article R. 7122-25).
La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation.

Renouvellement de licence

La réforme de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dite « réforme des licences », est effective depuis le 1er octobre 2019, pour autant beaucoup se posent la question du renouvellement de la licence dont ils sont déjà titulaires dans le cadre de la législation précédente.

Pour résumer :

• Entrepreneurs de spectacles ayant fait une demande de renouvellement avant le 1er octobre 2019 : vous avez envoyé votre dossier à la DRAC de votre région, ce sont ses services qui vont instruire le dossier car votre demande a été faite avant l'application de la réforme. Ce sont donc les textes précédant la réforme qui s'appliquent.
• Entrepreneurs de spectacles dont la licence est valide au-delà du 1er octobre 2019 : votre licence est maintenue jusqu'à son terme. Il faudra ensuite, un mois au moins* avant sa date d'expiration faire une demande de renouvellement via le téléservice mis à votre disposition par le ministère de la Culture.

*Attention, des documents et attestations étant à fournir, pensez à vous y prendre suffisamment en avance car il peut manquer une pièce ou une information qui peuvent retarder le renouvellement et vous mettre en difficulté. En effet, vous ne serez autorisé à exercer votre activité qu'un mois après que le dossier soit validé et complet.