Membres de l'association

A retenir :

• Les statuts doivent définir les conditions d'adhésion à l'association et de perte de la qualité de membre
• Pour créer une association en Alsace-Moselle et déposer une requête en inscription au registre des associations, le nombre de membres doit être au minimum de sept (article 56 du code civil local)
• Il est possible de prévoir différentes catégories de membres avec des droits différents

Les membres fondateurs adhèrent au contrat social qu'ils ont conclu.

L'adhésion d'un nouveau membre résulte de sa déclaration d'attachement à un projet commun (contrat social) porté par l'association existante, mais, son adhésion ne sera effective, que si les conditions d'adhésion fixées par les statuts sont remplies.

En effet, les statuts disposent d'une très grande liberté pour déterminer qui peut devenir membre et à quelles conditions. Ils mettent fréquemment en place des procédures d'admission.

L'adhésion à l'association n'est donc pas un droit ; elle n'est pas non plus un devoir : l'association ne peut contraindre quiconque à l'adhésion.

Procédures d'admission

Les statuts sont souverains pour définir les procédures d'admission des membres.

Mais attention ! : Définir les conditions d'adhésion, c'est définir si l'association est ouverte ou fermée.

Par exemple certaines associations instituent :

• une période probatoire, puis admission par l'assemblée des membres ou un autre organe
• l'admission par l'assemblée générale des membres
• le parrainage par 1 ou plusieurs membres de la direction ou d'un autre organe
• la formulation de demande par écrit
• une cooptation, etc.

 

Les personnes physiques comme les personnes morales, privées ou publiques peuvent adhérer à une association

Les personnes publiques (tels les collectivités locales ou l'Etat) peuvent être membres des associations de droit local. Elles participent à la vie de l'association par la voix de leur représentant. A ce propos, il est conseillé, en raison d'éventuels mouvements de personnel liés par exemple à des mutations ou mises à la retraite, de prévoir une participation "es qualité" de ces personnes, de préférence à une désignation nominative.

Les personnes qui n'ont pas la nationalité française sont également libres d'adhérer aux associations de droit local.

Les mineurs peuvent également adhérer, voire siéger à la direction ou un autre(s) organe(s). Mais ils ne pourront pas représenter l'association dans les actes de la vie civile.

Dans le cas d'une présidence assurée par un mineur, il faudra alors prévoir dans les statuts, une clause permettant d'attribuer la représentation légale à un autre membre de la direction (ou autre organe) voire à un tiers (par exemple un parent).

La qualité de membre se perd traditionnellement par exclusion, démission ou décès, mais en aucun cas elle ne pourra être cédée, transmise ou héritée.

L'article 39 du code civil local consacre le droit des membres de l'association à la démission. Il permet aux statuts de décider que l'exercice de ce droit sera seulement admis à la clôture d'une année sociale (ce qui implique le paiement de l'intégralité de la cotisation annuelle) ou après l'expiration d'un délai de préavis.

Les statuts ont la faculté de définir les conditions précises relatives à la motivation, la procédure et les recours, dans lesquelles s'exerce le pouvoir d'exclusion ; ils peuvent l'attribuer à l'assemblée ou à un autre organe de l'association. En l'absence de telles dispositions, ce pouvoir appartient à l'assemblée, qui ne peut l'utiliser qu'en cas de motif grave.

Les statuts peuvent envisager d'autres motifs de perte de la qualité de membre, telle que la radiation pour non-paiement de la cotisation.

Au cours de la vie de l'association, le nombre de membres ne pourra jamais descendre au dessous de 3, sous peine de perdre la capacité juridique.

Les différentes catégories de membres

Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres.

Il est à noter qu'il n'existe aucune définition légale des différentes catégories de membres décrites ci-dessus. Le code civil local laisse une grande marge de manoeuvre sur ce point.

Les statuts peuvent également prévoir qu'à ces différentes catégories s'attachent des droits différents, comme par exemple attribuer voix délibérative aux uns et voix consultative aux autres, paiement de la cotisation ou non.

Principales catégories de membre les plus courantes dans les associations :

• Les membres fondateurs : ce sont les personnes qui ont participé à la constitution de l'association. Ils sont signataires des statuts.
• Les membres actifs : les personnes qui participent aux diverses activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs prévus dans les statuts. Il s'acquittent généralement d'une cotisation annuelle.
• Les membres passifs : ce sont les personnes qui soutiennent les activités de l'association et qui s'acquittent d'une cotisation annuelle.
• Les membres de droit : cette catégorie vise les personnes, qui le plus souvent sont appelées à devenir membres de l'association sans être soumises à la procédure normale d'adhésion prévue dans les statuts, mais par la volonté des fondateurs. Ce sont en général les représentants des collectivités ou établissements publics, d'autres associations, de sociétés commerciales ou civiles. (Souvent dispensés du paiement de la cotisation).
• Les membres d'honneur : les statuts accordent cette appellation aux personnes physiques ou morales qui, rendent ou ont rendu des services importants à l'association.
• Les membres bienfaiteurs : ce sont les personnes qui soutiennent les activités de l'association et qui s'acquittent d'une cotisation annuelle (généralement par sympathie ou pour apporter un soutien financier).

Conseils

• La multiplication des catégories de membres et la différenciation de leur traitement présentent l'inconvénient majeur de compliquer la gestion de l'association. Elles se justifient en pratique seulement dans les associations d'une certaine importance.
• Les membres de l'association doivent avoir accès aux statuts et au règlement intérieur.

Pour vous aider  INSTITUT DU DROIT LOCAL