Procès Verbal d'Assemblée Générale Constitutive

A retenir :

• C'est une pièce obligatoire qui devra être transmise au tribunal d'instance pour l'inscription de l'association - tribunal judiciaire ou tribunal de proximité à compter du 1er janvier 2020, Art. L. 212-8 du Code de l'Organisation Judiciaire
  A noter : depuis le 1^er janvier 2023, le dépôt des statuts peut être effectué en ligne sur https://associations.epelfi.fr/depot
• Comme tous les autres procès-verbaux d'Assemblée Générale, cette pièce devra être conservée durant toute la vie de l'association

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