Règlement Intérieur d'Association
A retenir :
Ne pas confondre le Règlement Intérieur d'association - dont l'objectif est de préciser les règles de fonctionnement de la structure - et le Règlement Intérieur d'entreprise, imposé par le Code du Travail pour toute association employeur de plus de 20 salariés.
- Il complète les statuts de l'association, mais les statuts priment toujours sur le règlement intérieur : attention de le tenir en conformité.
- Il est facultatif.
- Il peut y avoir plusieurs règlements intérieurs.
- Pour les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique ou sportives agrées, il peut être imposé, avec des formalités à accomplir.
Les statuts de l'association peuvent laisser au règlement intérieur le soin de préciser les règles de fonctionnement interne (tenue de réunion, présidence et organisation de commissions, etc.)
Le Règlement Intérieur d'Association permet de compléter avec une certaine souplesse, les statuts de l'association. Mais attention, les statuts primeront toujours sur le règlement intérieur, attention de le tenir en conformité. En cas de litige, seuls les statuts serviront de base de référence.
Sa fonction étant de préciser les règles de fonctionnement interne à la structure, il peut donc y avoir plusieurs règlements intérieurs (par secteur ou commission, par exemple). De même, il n'y a pas de formalisme particulier à respecter (articles, alinéas, etc.).
La possibilité d'établir ou de modifier un règlement intérieur est généralement attribuée à la direction de l'association (bureau, conseil, etc.). Ce règlement et ses modifications sont généralement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Comme il s'applique aux membres de l'association et à ses usagers, il est souhaitable de le leur diffuser largement.
Il n'existe pas d'obligation de dépôt ou de communication, exceptions faites :
- des associations reconnues d'utilité publique ou dont la mission est reconnue d'utilité publique, qui doivent déposer le règlement intérieur auprès du Ministère de l'Intérieur
- des fédérations sportives habilitées, qui doivent le déposer auprès du Ministère chargé des Sports
Néanmoins, toutes associations bénéficiant de fonds publics, peuvent se voir imposer un règlement intérieur, en guise de garantie supplémentaire.
Exemples de contenu :
- le mode de fonctionnement d'organes spécifiques ou sous-groupes (type commissions, collèges, etc.)
- l'utilisation des locaux et équipements y compris par des tiers
- l'accès aux services de l'association
- les obligations des membres
- l'assurance des membres
- les modalités de participation
- la tenue d'une comptabilité
- les procédures disciplinaires
- les activités de l'association
Pour vous aider : INSTITUT DU DROIT LOCAL