Vendre sur internet
Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à proposer à la vente certains produits y compris sur internet.
La vente sur internet entraîne des obligations d'information et implique le respect de procédures: le site doit être conçu pour la vente ; la vente par internet ne peut pas être improvisée.
L'article 14 de la loi sur la confiance en l'économie électronique (LCEN) dispose que le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services : une association qui propose un service de vente en ligne est donc soumise à cette loi.
L'article 19 de la même loi prévoit un certain nombre d'informations à mentionner sur le site (qui complètent les mentions obligatoires à faire figurer sur le site).
Le code de la consommation prévoit lui aussi un certain nombre de dispositions s'appliquant à la vente en ligne.
Le code civil prévoit les étapes du processus de vente.
Rappel : lorsqu'une association propose à la vente des biens et des services identiques à ceux du secteur marchand, elle est assujettie à la fiscalité, comme toute entreprise. Sous certaines conditions, l'association bénéficie d'une exonération fiscale.
Une fois la vente conclue, l'association devra gérer les envois, les retours éventuels (droit de rétractation de l'acheteur) les réclamations et les éventuels litiges ainsi que la conservation des documents (dès que la vente est supérieure à 120 € , nécessité de conserver les factures pendant 10 ans pour les contrats conclus par voie électronique).
Le recueil des informations à caractère personnel collectées pour la vente en ligne fait l'objet d'un traitement qui doit être conforme au Règlement général de protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 Mai 2018 ; par ailleurs une information doit être donnée aux acheteurs dont les données personnelles vont être recueillies.
Informations à fournir avant la conclusion d'une vente (articles 19 de la LCEN, 1369-4 du code civil et 121-17 du code de la consommation) :
- Il s'agit des mentions à faire figurer sur le site préalablement à toute vente ; elles permettent à l'acheteur de prendre connaissance des dispositions avant de procéder à un achat ; elles peuvent également figurer dans les mentions légales, dans une rubrique « conditions générales de vente » ; certaines de ces mentions font doublon avec celles prévues par l'article 6 de la LCEN.
- Ces informations doivent être facilement accessibles, de manière directe, permanente et figurer en français. Elles sont mises à disposition de telle manière qu'on puisse les conserver et les reproduire.
- Le vendeur reste engagé par ces informations tant que les offres sont accessibles de son fait
- Pour s'assurer que l'internaute en a pris connaissance, il est préférable de prévoir un dispositif de case à cocher avant la passation de la commande.
- .
Modalités de conclusion de la vente :
- Le vendeur doit garantir un mode de paiement sécurisé.
- L'acheteur dans un premier temps passe sa commande en ligne ; le site doit alors lui proposer la possibilité de rectifier cette commande et rappelle les caractéristiques du produit, son prix, la durée du contrat : la répétition de ces informations est obligatoire. L'acheteur doit avant la confirmation être informé que cette confirmation vaudra achat comportant une obligation de paiement.
- L'acheteur confirme ensuite sa commande et procède au paiement.
- Le vendeur doit sans tarder accuser réception de la commande.
- Au plus tard au moment de la livraison du produit, le vendeur doit confirmer sur un support que l'acheteur doit pouvoir conserver toutes les informations qui ont été fournies avant la passation de la commande.
Les formalités CNIL :
- Le recueil et le traitement des données personnelles ne fait plus l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sauf exception (depuis l'entrée en vigueur du Règlement général de protection des données personnelles le 25 Mai 2018)
- En outre, il faut savoir que la réutilisation des données (mail par exemple) dans un but commercial n'est pas autorisée sauf
- accord du destinataire, donné au moment de la collecte des données.
- ou si la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis.
- La personne doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée de son utilisation pour prospection, et pouvoir s'y opposer.
Pour aller plus loin :
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Code civil 1
Code civil 2
Code de la consommation
Droit de rétractation
Formulaire de rétractation